Processus de demande d'un notaire

Nous vous recommandons de créer un compte de gestion notariale pour créer votre candidature de notaire et gérer vos informations notariales. Le lien pour le faire est ci-dessous

1. Répondez aux questions d'entretien figurant dans le dossier de candidature
2. Imprimez la demande pdf générée à la fin de la demande en ligne.
3. Payez les frais de dossier. Vous pouvez payer par carte de crédit à la fin de la demande. Assurez-vous de pouvoir imprimer la demande en format pdf avant de payer en ligne. Le numéro de code-barres figurant sur votre demande imprimée doit correspondre au numéro de facture figurant sur votre reçu afin de garantir le paiement correct de votre compte. Si vous ne payez pas par carte de crédit, vous pouvez payer les frais de dossier par chèque ou par mandat.
4. Faire authentifier votre signature par un notaire de Virginie sur la partie 3 de votre demande imprimée. Vous devez le faire avant d'envoyer votre demande à notre bureau pour qu'elle soit traitée.
5. Envoyez la demande notariée dûment remplie et accompagnée des frais de dossier par la poste- ou un chèque/mandat de $45 (à l'ordre du Trésorier de Virginie) à l'office notarial ( P.O. Box 1795, Richmond, Virginie 23218)
6. Contactez le Circuit Court pour prêter serment et être assermenté. Notre bureau vous enverra une notification à l'adresse préférée (domicile, entreprise, courriel) que vous avez choisie dans votre demande pour vous informer que votre demande a été approuvée. À ce moment-là, vous devrez contacter le Circuit Court que vous avez sélectionné dans votre demande pour vérifier qu'il a bien reçu votre commission et pour prendre les dispositions nécessaires pour prêter serment. Une taxe de $10 est payée à ce moment-là au tribunal.

Ce qu'il faut garder à l'esprit :

• Le délai général de traitement d'une demande complète est d'environ trois semaines.
• Conformément à la loi, vous devez réclamer votre commission à la Cour dans les 60 jours suivant son émission. Si vous ne le faites pas, vous devez introduire une nouvelle demande et payer une nouvelle taxe.
• Il arrive que des avis soient perdus dans le courrier ou le courriel. Quoi qu'il en soit, l'absence de notification ne vous permettra pas de recevoir une commission après l'expiration de la période de 60jours.
• Si vous avez payé en ligne et que vous n'avez pas pu imprimer votre demande, vous devrez contacter notre bureau par courrier électronique à l'adresse notary@governor.virginia.gov pour recevoir le formulaire pdf par courrier électronique.
• Vous devrez inclure le numéro de facture à sept chiffres figurant sur l'accusé de réception du courrier électronique dans l'objet de votre demande par courrier électronique.
• Une réponse à votre demande devrait vous être envoyée dans un délai de 1à2 jours ouvrables.